Art. 1 Champ d’application :
Les présentes conditions générales sont en vigueur sur toutes les offres, tous les contrats de vente et de location et toutes les livraisons de, avec et par AQUALEX, sauf disposition contraire explicitement convenue par écrit.
Aucune dérogation à ces conditions générales ne peut être admise, sauf disposition contraire explicitement convenue par écrit.
Les conditions générales éventuelles du client sont explicitement exclues.
Le seul fait d'accepter une offre, la conclusion d'un contrat de vente ou de location ou la réception d'une livraison implique l'acceptation par le client de l'application de ces conditions générales.
Art. 2 Offres, contrats de vente et de location :
Les offres, les contrats de vente et de location ainsi que tous les autres engagements de la part d'AQUALEX ne sont contraignants que s'ils comportent la signature ou disposent de l'autorisation écrite d'une personne qui peut représenter valablement AQUALEX.
Offres :
Les offres ne sont valides que jusqu'à la date mentionnée sur l'offre. À l'expiration du délai de validité, un contrat ne peut être établi sur base des dispositions de l'offre en question que moyennant l'accord écrit exprès d'une personne qui peut représenter valablement AQUALEX.
Toutes les propositions et offres d'AQUALEX sont sans engagement jusqu'à leur acceptation par le client. Le contrat est conclu lorsque le client signe l'offre ou le bon de commande, sans modification, pour accord et le renvoie à AQUALEX. Chaque commande ou confirmation de commande par le client engage le client. Le contrat remplace tous les accords conclus et/ou oraux antérieurs. La commande est effectuée dès réception de l'acompte.
Contrats de location :
Les contrats de locations entrent en vigueur à partir de la date de livraison ou d'installation pour une durée déterminée de 60 mois. Ils sont reconduits tacitement pour une même période de 60 mois sauf si une des parties résilie le contrat via un courrier recommandé avec un délai de préavis de 6 mois. La durée et les modalités de résiliation précitées sont valables sauf disposition contraire explicitement convenue par écrit.
Si le contrat est résilié anticipativement par le fait du client, AQUALEX se réserve le droit d'imputer une indemnité de résiliation constituée d'une part de la somme des montants (prix de location, prix d'entretien, etc.) qui seraient dus à partir du jour de la résiliation jusqu'à la fin du contrat si le contrat n'avait pas été résilié et d'autre part de 500 € par appareil loué.
Annulation :
Si le client annule une commande pour laquelle aucun paiement anticipé n'a été effectué, le client est tenu de verser à AQUALEX une indemnité de 30 % du prix total des biens et services commandés. Si AQUALEX prouve que les dommages sont plus importants, l'indemnité réclamée peut être plus élevée. Si le client annule une commande pour laquelle un acompte a déjà été versé, l'acompte déjà versé ne sera pas remboursé.
Art. 3 Installation :
Le client est tenu de prendre les dispositions nécessaires telles que stipulées dans le contrat, et ce préalablement à l'installation de l'appareil et de ses accessoires éventuels. Si l'appareil est un appareil encastré, le client doit prévoir la ventilation nécessaire dans l'armoire et/ou dans l'espace où l'appareil est placé. Si le client a négligé de prendre les dispositions nécessaires, ces dispositions seront mises en place par AQUALEX elle-même en régie à la charge du client conformément aux tarifs horaires en vigueur à ce moment-là.
AQUALEX installera l'appareil et ses accessoires éventuels à l'emplacement et à l'adresse indiqués par le client, le raccordement à l'eau de distribution (uniquement eau de distribution) doit être effectué par le client sous sa responsabilité. L'appareil et ses accessoires éventuels ne peuvent pas être enlevés ni déplacés sans autorisation écrite préalable d'AQUALEX.
Le client permet à AQUALEX d’accéder à l'endroit où l'appareil et ses accessoires éventuels doivent être installés ainsi que lorsque des entretiens ou des réparations doivent être effectués.
Les délais d'installation ne sont mentionnés que de manière approximative. Un retard éventuel dans la livraison ne peut pas donner lieu à des dommages-intérêts dans le chef du client ni à la dissolution de plein droit du contrat. Si les parties ont explicitement convenu d'une date de livraison obligatoire, cette date sera prolongée si le client est en défaut de livraison.
Art. 4 L’appareil et ses accessoires éventuels :
Le client reconnaît avoir été informé au sujet des caractéristiques et des conditions d'utilisation de l'appareil ainsi que des accessoires éventuels comme notamment une bouteille de CO-2. Le client reconnaît et est d’accord que seules les bouteilles de CO-2 livrées par AQUALEX peuvent être utilisées dans l'appareil.
- En ce qui concerne l'appareil et ses accessoires éventuels, le client s'engage à :
- ne pas les utiliser à d'autres fins que celles pour lesquelles ils sont prévus ;
- à les utiliser en bon père de famille ;
- à les utiliser suivant les instructions d'AQUALEX, l'appareil et ses accessoires éventuels doivent notamment :
- être entretenus ; nettoyage du bac de récupération, du capot, de l'évacuation, pour les robinets, nettoyage du poste de puisage, ...
- être maintenus dans un bon état de propreté et d’hygiène ;
- être protégés contre la lumière du soleil, les autres sources de chaleur et les poussières ;
- êtres conservés à l'intérieur ;
- être contrôlés régulièrement au niveau de leur bon fonctionnement via les paramètres prévus à cet effet afin d'éviter les dommages inutiles. Le cas échéant, le client avertit immédiatement AQUALEX. Aussi bien en cas de location que d'achat, AQUALEX n'assume en aucun cas les dommages dus au calcaire. Les dommages dus au calcaire ne sont jamais inclus dans l'entretien.
Si une réparation ou un remplacement de l'appareil et de ses accessoires éventuels s'avère nécessaire en raison d'une négligence ou d'une mauvaise utilisation par le client, le client en est responsable et assume tous les frais de réparation et de remplacement qui en découlent. Le client n'a pas l'autorisation d'effectuer ou de faire effectuer des modifications et/ou des réparations à l'appareil. Le client désigne exclusivement AQUALEX pour cela.
Si l'appareil et ses accessoires éventuels sont achetés, ceux-ci restent la propriété d'AQUALEX jusqu'au paiement intégral du montant de facturation correspondant.
À l'achat de l'appareil, une garantie de 2 ans après la date d'achat est en vigueur sauf si le client ne souhaite pas faire réaliser les entretiens. Cette garantie ne porte pas sur les heures de travail ni sur les frais de transport.
Si l'appareil et ses accessoires éventuels sont loués, le client s'engage à ne pas les vendre, les sous-louer, les donner en gage ni les céder et à indiquer le cas échéant clairement à des tiers que l'appareil ne lui appartient pas. À la fin du contrat de location, quelle que soit la cause de la résiliation du contrat, le client doit en outre restituer l'appareil et ses accessoires éventuels à AQUALEX dans le même état qu'il les a reçus, à l'exception de l'usure normale. À cet effet, le client reconnaît avoir examiné l'appareil et ses accessoires éventuels et avoir constaté qu'ils étaient en parfait état.
Si l'appareil a une bouteille de CO-2 comme accessoire, le client obtient un droit d'utilisation sur celle-ci aussi longtemps que le contrat avec AQUALEX est en cours. Le client doit payer pour cela une indemnité unique dont le prix a été stipulé contractuellement, et ce endéans les 10 jours après la demande de paiement d'AQUALEX. Cette indemnité unique ne peut en aucun cas être considérée comme un acompte ou une garantie tels que décrits dans l'article 7 des présentes conditions générales, elle appartient à AQUALEX même si le droit d'utilisation prend fin. Le client ne peut en outre réclamer aucun droit de propriété sur cette bouteille de CO-2.
Art. 5 Transfert du risque :
Dès que l'appareil et ses accessoires éventuels sont en possession du client et aussi longtemps qu'ils le sont, celui-ci supporte le risque de vol, de perte ou de détérioration. Le cas échéant, le client en avertit immédiatement AQUALEX. Le client est responsable des dommages subis dans le chef d'AQUALEX.
Art. 6 Prix et charges :
Tous les prix mentionnés sont hors TVA, sauf en cas de disposition explicitement contraire.
Les prix de location sont indexés à la date anniversaire de la période de facturation en fonction de l'indice des prix à la consommation suivant la formule : (prix de location de base x nouvel indic)e / indice initial
Le prix de location de base est le prix de location convenu. Le nouvel indice est l'indice du mois précédant celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat en la matière. L'indice initial est l'indice du mois qui précède le mois au cours duquel le contrat en la matière a été conclu. Les prix d'entretien sont stipulés contractuellement ou via le bon de commande.
Le client supporte les frais liés à la consommation d'électricité et d'eau ainsi que toutes les taxes et autres charges éventuelles qui pourraient être prélevées sur l'appareil.
AQUALEX se réserve le droit d'adapter ses prix. Le client a le droit de résilier le contrat dans un délai de 8 jours calendrier après avoir été informé de la modification du prix.
Art. 7 Acompte et garanties :
AQUALEX se réserve le droit de demander un acompte et/ou une garantie concernant les prestations qu'elle doit réaliser.
Pour les particuliers : Sous réserve de mention contraire explicite et écrite dans le contrat, une facture anticipée correspondant à 50% du montant du robinet ou l’appareil commandé (TVA comprise) sera établie pour le particulier après chaque commande.
La facture finale pour l'installation, l'entretien, les matériaux supplémentaires, etc. sera envoyée après la livraison ou l'installation.
Le client s'engage à payer l'acompte et/ou la garantie endéans les 10 jours après la demande de paiement d'AQUALEX.
Ni l'acompte ni la garantie ne donnent lieu à des intérêts quels qu'ils soient dans le chef du client.
L'acompte est considéré comme étant un paiement partiel préalable du montant de facturation dû. La garantie est considérée comme étant un paiement d'une somme d'argent destiné à assurer le respect de tous les engagements par le client. Dans ce cadre et en cas de non-respect des engagements par le client et sans mise en demeure préalable, cette garantie peut être imputée au montant dû par le client.
Si le client ne paie pas l'acompte dans les 30 jours suivant la réception de la facture d'acompte, le fournisseur a le droit d'annuler la commande et de réclamer l'indemnité susmentionnée.
Art. 8 Facturation :
Toutes les factures d'AQUALEX sont payables, sans réduction, endéans les 30 jours après la date de facturation, sauf disposition contraire explicitement convenue par écrit.
En cas de retard de paiement d'une facture dans le délai stipulé, des intérêts de retard s'élevant à 12% par an sont dus de plein droit à partir de l'échéance et sans mise en demeure préalable ainsi que des dommages-intérêts forfaitaires s'élevant à 15% du montant de facturation encore dû avec un minimum de 50 €, sans préjudice du droit d'AQUALEX de réclamer une indemnité supérieure s'il est prouvé que les dommages subis sont plus élevés.
En cas de retard de paiement d'une facture, toutes les factures non échues sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable.
Des frais de rappel peuvent être imputés pour cela.
Les contestations de factures doivent être transmises à AQUALEX par courrier recommandé endéans les 15 jours après la date de facturation.
Art. 9 Responsabilité :
La responsabilité d’AQUALEX ne peut en aucun cas être engagée, sauf en raison d'une erreur volontaire. En tant que telle, AQUALEX n'est responsable d'aucune forme de dommages.
AQUALEX ne peut pas être tenue pour responsable pour des dommages qui seraient causés par l'eau provenant de la conduite d'eau ni pour la qualité de cette eau.
La responsabilité d'AQUALEX se limite en tout cas aux montants qu'elle a facturés au client et effectivement payés par celui-ci.
Art. 10 Droit applicable et tribunaux compétents
Le droit belge est en vigueur. Seuls les tribunaux de Courtrai sont compétents.